La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) concerne la majorité des propriétés soumises à la taxe foncière. Cependant, des cas d’exonération existent, notamment pour les biens situés dans des zones non desservies par le service de collecte ou pour des logements vacants sous certaines conditions.
Comprendre les critères d’exonération et les démarches associées est essentiel pour éviter des paiements injustifiés. Quels sont ces cas spécifiques et comment en bénéficier ? Découvrez les points clés pour mieux gérer cette taxe.
Comprendre La Taxe D’Enlèvement Des Ordures Ménagères (TEOM)
Qu’est-Ce Que La TEOM ?
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) finance la collecte et le traitement des déchets ménagers par les communes. Elle concerne tous les biens immobiliers soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires. Le montant de la TEOM figure sur l’avis d’imposition lié à la taxe foncière, et il est fixé en fonction de la valeur locative cadastrale.
Qui Doit Payer Cette Taxe ?
La TEOM est à la charge des propriétaires, y compris les usufruitiers dans le cas de biens démembrés. Même si le service de collecte n’est pas utilisé, le propriétaire reste redevable de cette taxe. Toutefois, certaines propriétés, comme celles exonérées de taxe foncière ou situées dans des zones non desservies par le service, ne sont pas soumises à la TEOM. Les propriétaires peuvent répercuter cette charge sur leurs locataires, à condition d’en respecter les obligations légales.
Calcul Et Paiement De La TEOM
La TEOM se calcule en multipliant la moitié de la valeur locative cadastrale par le taux fixé par la collectivité. Des frais de gestion et parfois des parts incitatives s’ajoutent au montant. La taxe est prélevée dans le cadre de l’avis de taxe foncière et doit être réglée auprès des services des impôts. Si le montant est inférieur à 12 €, il n’est pas recouvré, conformément à l’article 1657 du CGI. Les propriétaires récupérant la TEOM auprès d’un locataire doivent fournir un justificatif.
Les Différents Types D’Exonérations
Exonérations De Plein Droit
Les Exonérations De Plein Droit concernent des situations spécifiques prévues par la loi. Les biens exonérés de taxe foncière, comme certaines propriétés ou logements, sont également exemptés de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Les usines et locaux publics non commerciaux, loués par l’État ou des collectivités, bénéficient également de cette exonération s’ils servent un service public. Enfin, les locaux situés en dehors des zones de collecte sont exclus du champ d’application de la taxe, renforçant leur exemption.
Exonérations Sous Conditions
Certaines exonérations, dites sous conditions, nécessitent de remplir plusieurs critères. Les locaux affectés à une activité industrielle ou commerciale ne sont pas concernés sauf si leur usage passe sous des critères précis comme ceux d’un service public. Les propriétaires doivent prouver l’usage réel de ces locaux ou leur absence d’exploitation. Ces conditions visent à s’assurer que les exonérations s’appliquent uniquement dans des cas légitimes et conformes à la réglementation.
Locaux Non Desservis Par Le Service De Collecte
Les Locaux Non Desservis Par Le Service De Collecte, comme ceux situés dans une zone hors de portée des véhicules ou d’une voie d’intervention des services municipaux, sont exonérés de TEOM. Toutefois, même dans des cas où une voie privée ou une impasse empêche l’accès direct, la taxe peut être appliquée si le bâtiment est à moins de 45 à 70 mètres d’une voie servie. Ces critères répondent à une approche stricte pour limiter les abus et garantir l’équité fiscale.
Comment Demander Une Exonération ?
Une exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être demandée en suivant des étapes précises. Ces démarches impliquent la vérification des critères d’éligibilité, la préparation des justificatifs et le respect des délais.
Processus De Demande
Le processus débute par l’identification des situations d’exonération. Les biens non desservis par la collecte de déchets, les logements vacants depuis plus de 3 mois ou les immeubles avec incinérateur intégré sont éligibles. Le demandeur doit remplir un formulaire dédié, disponible auprès du centre des finances publiques. Ce formulaire, daté et signé, doit inclure les informations cadastrales du bien concerné.
Documents Nécessaires
Le dossier doit inclure des justificatifs précis, comme un certificat de non-occupation pour un logement vacant ou une attestation d’éloignement pour les biens situés à plus de 500 mètres du point de collecte. Des documents spécifiques aux circonstances individuelles, tels qu’une carte d’invalidité ou une attestation de la CAF, peuvent être nécessaires dans certains cas.
Délais Et Modalités
La demande d’exonération doit être adressée au centre des finances publiques compétent avant le 31 décembre de l’année qui suit la vacance du logement. La mairie ou les services fiscaux disposent habituellement d’un délai de réponse de deux mois. En cas d’acceptation, la décision précise la date d’effet de l’exonération.
Différences Entre TEOM Et REOM
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) sont deux systèmes distincts de financement du service de gestion des déchets. Bien qu’ils partagent le même objectif, leurs modalités diffèrent.
Définition De La Redevance
La REOM repose sur le principe d’usage. Elle est calculée en fonction de l’importance du service rendu, comme le volume des déchets collectés ou la fréquence des collectes. Contrairement à la TEOM, cette redevance n’a pas de caractère fiscal. Elle est directement payée par les utilisateurs des services, propriétaires ou locataires, et facturée par la mairie ou l’EPCI. Ce système incite à réduire les déchets grâce à un lien direct entre la quantité produite et le montant payé.
Comparaison Des Deux Systèmes
La TEOM est intégrée à la taxe foncière et s’applique aux propriétaires. Son montant est basé sur la valeur locative cadastrale du bien immobilier sans lien direct avec la quantité de déchets produits, sauf pour les cas de TEOM incitative. Elle facilite la gestion pour les collectivités. En revanche, la REOM offre davantage d’équité en fonction de l’usage, nécessitant un suivi précis des déchets produits. Ces deux systèmes permettent aux communes de couvrir les coûts de collecte et de traitement des déchets ménagers tout en adaptant les méthodes à leurs besoins locaux.
Foire Aux Questions
Qu’est-ce que la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ?
La TEOM est une taxe locale destinée à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers. Elle s’applique aux biens soumis à la taxe foncière et est calculée selon la valeur locative cadastrale. Son montant est inclus dans l’avis d’imposition de la taxe foncière.
Qui doit payer la TEOM ?
La TEOM est à la charge des propriétaires, y compris les usufruitiers, même si les services de collecte ne sont pas utilisés. Les propriétaires peuvent répercuter cette taxe sur les locataires, sous certaines conditions.
Quels biens sont exonérés de la TEOM ?
Les biens non desservis par le service de collecte, certains logements vacants et certains biens publics ou exonérés de taxe foncière peuvent être exonérés. Il est nécessaire de remplir des critères légaux précis pour bénéficier de cette exonération.
Comment demander une exonération de la TEOM ?
Pour demander une exonération, vous devez identifier votre cas, remplir un formulaire au centre des finances publiques et fournir des justificatifs (certificat de non-occupation, attestation). La demande doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la situation concernée.
Les locataires doivent-ils payer la TEOM ?
Les locataires ne paient pas directement la TEOM, mais les propriétaires peuvent la récupérer auprès d’eux en tant que charge récupérable, à l’exclusion des frais de gestion. Ces conditions doivent figurer dans le bail de location.
Quelle est la différence entre la TEOM et la REOM ?
La TEOM est une taxe incluse dans la taxe foncière, calculée sur la valeur locative, tandis que la REOM est une redevance basée sur l’usage (volume des déchets). La TEOM est payée par les propriétaires, la REOM directement par les utilisateurs.
Que faire si le service de collecte ne dessert pas mon logement ?
Les biens non desservis par les services de collecte peuvent être exonérés de la TEOM à condition de prouver leur inaccessibilité. Une demande officielle, appuyée par les justificatifs requis, doit être déposée auprès du centre des finances publiques.
Peut-on contester le montant de la TEOM ?
Oui, il est possible de contester la TEOM. Pour cela, vous devez déposer une réclamation auprès des services fiscaux dans les deux mois suivant la réception de l’avis d’imposition. Joignez tous les justificatifs nécessaires pour appuyer votre demande.
Les frais de gestion de la TEOM sont-ils récupérables auprès des locataires ?
Non, les frais de gestion associés à la TEOM ne font pas partie des charges récupérables auprès des locataires. Ils restent intégralement à la charge du propriétaire.
Quels délais pour une réponse après demande d’exonération ?
Les services fiscaux disposent généralement de deux mois pour répondre à une demande d’exonération de la TEOM. Si votre demande est acceptée, la date d’effet de l’exonération sera précisée dans la décision.
